«OPTIMISER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
POUR DES RÉSULTATS DE LEADER»
Les modalités de règlement, entre les parties prenantes à la convention, sont les suivantes : le règlement sera effectué par le client ou par son organisme collecteur avant le début de la formation. Le paiement est dû à réception de la facture. Paiement par virement bancaire, carte bleue ou chèque à l’ordre de « Patricia ALAIS ».
Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire :
Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous : 30% TTC à la date de signature et le solde en fin de formation.
L’organisme de formation adressera à l’entreprise les factures ainsi que les pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité), étant entendu que l’organisme de formation s’engage à conserver par devers lui les travaux réalisés par le stagiaire et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi et le cas échéant l’évaluation de l’action pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation.
Les heures de formation dispensées par l’organisme de formation sont dues par l’entreprise même à défaut de réalisation des travaux demandés aux stagiaires inscrits en formation tels que détaillés dans le programme de formation joint en annexe 2. Les sommes correspondantes seront dues par l’entreprise à titre de dédit et donneront lieu à une facture distincte.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou l'entreprise.
Le prix total et forfaitaire de la formation est fixé à 2400 €, soit deux Milles quatre cent euros pour 40 heures de formation de base.
A l’expiration du délai de rétractation susvisé, le stagiaire .
s’engage à verser à l’organisme de formation une somme ne pouvant excéder 30 % du montant total de la formation, soit un montant de 720 €, sept cent vingt euros toutes taxes comprises.
Le paiement du solde devant être réglé au plus tard à l’issue de la formation.
En cas de retard de paiement, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre ses prestations à l’endroit du stagiaire.
Prise en charge par un OPCA
L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCA.
À défaut d’avoir transmis à l’organisme de formation, par tout moyen écrit au plus tard au jour du démarrage de l’action de formation, les noms et coordonnées de l’OPCA prenant en charge tout ou partie du coût de l’action, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer directement l’entreprise pour le montant total des sommes dues en application des présentes.
Dans le cadre de la subrogation, les factures des frais de formation, accompagnées des pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité du stagiaire concerné) seront adressées directement à l’OPCA.
Dans l'hypothèse où l’OPCA ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise, ou le stagiaire reste tenue du paiement du coût total de la formation envers l’organisme de formation. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCA sera adressée à l’entreprise, ou au stagiaire.
Pénalités de retard
Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise, ou le stagiaire sera de plein droit redevable :
- de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
- du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 du code de commerce.
Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Réalisation et résiliation de la formation
- Réalisation de l’action de formation
En contrepartie des sommes reçues, l'Organisme de Formation : Formation Pro Patricia ALAIS s'engage à réaliser l'action de formation :
«OPTIMISER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR DES RÉSULTATS DE LEADER»
, prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu'à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.
- Résiliation de la formation
- Principe
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire : « Formation Pro Patricia ALAIS rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation » Formation Pro Patricia ALAIS ou à l'Entreprise Bénéficiaire , ou au stagiaire, ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
- Cas d’annulation du fait de l’entreprise
En cas d’annulation du fait de l’entreprise ou du stagiaire, à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation joint lors de son inscription, l’entreprise ou le stagiaire sera tenue de dédommager l’organisme de formation : « Formation Pro Patricia ALAIS, en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation
L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par l’Entreprise Bénéficiaire ou du stagiaire bénéficiaire, donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
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FORMATION |
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Annulation moins de 2 semaines, mais plus d’une semaine avant la formation |
Annulation moins d’une semaine, mais plus de 48H avant la formation |
Annulation moins de 48H avant la formation |
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INDEMNITÉ DE DÉDIT |
10% du coût global de la formation |
25% du coût global de la formation |
50% du coût global de la formation |
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Annulation moins de 2 semaines, mais plus d’une semaine avant la séance |
Annulation moins d’une semaine, mais plus de 48h avant la séance |
Annulation moins de de 48h avant la séance |
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INDEMNITÉ DE DÉDIT |
50% du coût global de la formation |
75% du coût global de la formation |
100% du coût global de la formation |
Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation
Si l’organisme de formation : « Formation Pro Patricia ALAIS » était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’entreprise bénéficiaire ou le stagiaire bénéficiaire en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.
En cas d'événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à l’organisme de formation : « Formation Pro Patricia ALAIS » d’assurer tout ou partie de l’action de formation : «OPTIMISER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR DES RÉSULTATS DE LEADER», celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
- Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation:«OPTIMISER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR DES RÉSULTATS DE LEADER»du fait de l’organisme de formation « Formation Pro Patricia ALAIS » ou l’abandon du stage par le stagiaire , pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat signé est résilié selon les modalités financières suivantes :
Annulations par le bénéficiaire hors cas de force majeure
∞ Délai de rétractation : annulation totale de la formation:«OPTIMISER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE POUR DES RÉSULTATS DE LEADER»
À compter de la date de signature du contrat, le stagiaire ou l'entreprise, a un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation : « Formation Pro Patricia ALAIS » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l'entreprise.
∞ Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation
L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par le stagiaire bénéficiaire, donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :
Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance
Annulation moins de 48 heures avant la séance
Indemnité de dédit
50% du coût global HT par séance annulée
75% du coût global HT par séance annulée
100% du coût global HT par séance annulée
Annulation de la participation du stagiaire
L’annulation de la participation du stagiaire bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, dans les conditions suivantes :
Formation ponctuelle
Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation
Annulation moins de 48 heures avant la formation
Indemnité de dédit
50% du coût global HT par stagiaire
75% du coût global HT par stagiaire
100% du coût global HT par stagiaire
Formation échelonnée ou continue
Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant le début de la formation
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant le début de la formation
Annulation moins de 48 heures avant le début de la formation
Indemnité de dédit
50% du coût global HT par stagiaire
75% du coût global HT par stagiaire
100% du coût global HT par stagiaire
∞ Annulation de la participation du stagiaire de la formation :
L’annulation de la participation du stagiaire à une ou plusieurs séance(s) de formation (hors le cas d’annulation totale de la participation d’un stagiaire et le cas de l’annulation totale des séances) par le stagiaire bénéficiaire , donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, dans les conditions suivantes :
Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance
Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance
Annulation moins de 48 heures avant la séance
Indemnité de dédit
50% du coût global HT par stagiaire / séance
75% du coût global HT par stagiaire / séance
100% du coût global HT par stagiaire / séance
Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure
Si le stagiaire ou l'entreprise est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le contrat établi et signé par les 2 parties. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de 74200 THONON LES BAINS sera seul compétent pour régler le litige.
L’organisme de formation : « Formation Pro Patricia ALAIS » adressera avec la facture les pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité), étant entendu que l’organisme de formation s’engage à conserver par devers lui les travaux réalisés par le stagiaire . Et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi et le cas échéant l’évaluation de l’action pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation.
Pour en savoir davantage 
Votre Formatrice et créatrice de Formation Pro Patricia ALAIS